Mentions légales

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1. Contenu de l’offre en ligne

L’auteur n’assume aucune responsabilité quant à l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité ou la qualité des informations fournies. Les demandes en responsabilité contre l’auteur, qui se réfèrent à des dommages de nature matérielle ou idéelle, qui ont été causés par l’utilisation ou la non-utilisation des informations présentées et/ou par l’utilisation d’informations incorrectes et incomplètes, sont en principe impossibles, si de la part de l’auteur il n’y a pas de preuve de faute intentionnelle ou de négligence grossière.

Toutes les offres sont susceptibles d’être modifiées et non contraignantes. L’auteur se réserve expressément le droit de modifier, de compléter ou de supprimer des parties des pages ou l’ensemble de l’offre sans avis préalable ou d’en interrompre la publication temporairement ou définitivement.

2. Renvois et liens 

En cas de renvois directs ou indirects à des sites Internet externes (« hyperliens ») qui ne relèvent pas du domaine de responsabilité de l’auteur, une obligation de responsabilité n’entrerait en vigueur que si l’auteur avait connaissance des contenus et qu’il lui serait techniquement possible et raisonnable d’empêcher l’utilisation en cas de contenus illégaux.

L’auteur déclare expressément par la présente qu’au moment de la création des liens, aucun contenu illégal n’était identifiable sur les pages liées. L’auteur n’a aucune influence sur la conception actuelle et future, les contenus ou la paternité des pages liées. C’est pourquoi il se distancie expressément par la présente de tous les contenus des pages liées qui ont été modifiés depuis la création du lien. Cette déclaration s’applique à tous les liens et renvois créés au sein de l’offre Internet de l’auteur ainsi qu’aux entrées externes dans les livres d’or, les forums de discussion, les répertoires de liens, les listes de diffusion et toutes les autres formes de bases de données créées par l’auteur auxquelles un accès externe en écriture est possible. Pour les contenus illégaux, erronés ou incomplets et en particulier pour les dommages résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation de telles informations, seul le fournisseur de la page à laquelle il est fait référence est responsable, et non celui qui se contente de renvoyer à la publication respective par des liens.

3. Droit d’auteur et droit des marques

L’auteur s’efforce de respecter les droits d’auteur des images, graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes utilisés dans toutes les publications, d’utiliser des images, graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes créés par lui- même ou de recourir à des graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes libres de licence.

Toutes les marques et marques déposées mentionnées sur le site Internet et éventuellement protégées par des tiers sont soumises sans restriction aux dispositions du droit des marques applicable et aux droits de propriété des propriétaires enregistrés respectifs. La simple mention d’une marque ne signifie pas qu’elle n’est pas protégée par les droits des tiers !

Le droit d’auteur pour les objets publiés créés par l’auteur lui-même reste exclusivement à l’auteur des pages. Toute reproduction ou utilisation d’objets tels que des diagrammes, des sons ou des textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées n’est pas autorisée sans l’accord de l’auteur.

4. Protection des données

Si la possibilité de saisir des données personnelles ou professionnelles (adresses électroniques, noms, adresses) est offerte, la saisie de ces données se fait sur une base volontaire. L’utilisation et le paiement de tous les services offerts sont autorisés – si et dans la mesure où cela est techniquement

possible et raisonnable – sans indication de données personnelles ou en indiquant des données anonymes ou un pseudonyme. L’utilisation des adresses postales, des numéros de téléphone ou de fax et des adresses électroniques publiés à des fins de marketing est interdite, les contrevenants qui envoient des messages non sollicités seront punis. Nous nous réservons expressément le droit d’engager des

poursuites judiciaires contre les expéditeurs de messages dits « spam » en cas de violation de cette interdiction.

5. Validité juridique de cette clause de non-responsabilité

Cette clause de non-responsabilité doit être considérée comme faisant partie de la publication Internet à partir de laquelle vous avez été renvoyé. Si certaines parties ou certains termes de cette déclaration ne sont pas légaux ou corrects, le contenu ou la validité des autres parties ne sont pas affectés par ce fait.

Vous trouverez ci-dessous nos conditions générales : 

Conditions générales pour les traducteurs

1. Champ d’application

(1) Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats entre le Traducteur et un Client, sauf convention contraire expresse ou exigence légale.

(2) Les conditions générales du client ne lient le traducteur que si le client les a expressément reconnues. La signature de la commande par le Traducteur constitue cette acceptation expresse.

2. Champ d’application de la commande de traduction

La traduction doit être effectuée avec soin, conformément aux principes de la bonne pratique professionnelle. Le client doit recevoir la copie de la traduction convenue contractuellement dans le délai de livraison indiqué dans la commande.

3. Droits du client en cas de défauts

(1) Le traducteur se réserve le droit de procéder à une exécution ultérieure. Dans un premier temps, le client n’a droit qu’à la réparation des défauts existants.

(2) La demande d’exécution complémentaire doit être formulée par le client, en indiquant la nature exacte du défaut.

(3) Si le traducteur ne répare pas les défauts réclamés dans un délai raisonnable ou s’il refuse de les réparer ou si la réparation des défauts est réputée avoir échoué, le donneur d’ouvrage peut, après avoir entendu le mandataire, faire réparer les défauts par un autre traducteur aux frais de ce dernier ou, à son choix, demander une réduction de la rémunération ou résilier le contrat. La rectification des défauts est considérée comme ayant échoué si la traduction continue à présenter des défauts même après plusieurs tentatives de rectification. Il en va de même lorsque le traducteur n’est pas joignable en cas de défaut ou ne répond pas aux tentatives de contact du client. Dans ce cas, le client a le droit de faire remédier immédiatement aux défauts par un autre traducteur ou de résilier le contrat.

(4) Les droits de garantie du client se prescrivent par un an, sauf si un délai plus long a été convenu ou résulte de la loi. Le délai de prescription commence à courir à la réception de l’œuvre ou à la livraison de l’objet acheté. En cas de livraison de remplacement ou de rectification des défauts, le délai de garantie recommence à courir à cet égard.

4. Responsabilité

(1) Le traducteur est responsable en cas de négligence grave et d’intention. Les dommages causés par des défaillances informatiques et des erreurs de transmission lors de l’envoi de courriers électroniques ou par des virus ne sont pas considérés comme une négligence grave. Le traducteur prend des précautions à cet égard au moyen d’un logiciel anti-virus. La responsabilité pour négligence légère ne s’applique qu’en cas de violation d’obligations primaires.

(2) Le droit du client à l’encontre du traducteur à l’indemnisation des dommages causés conformément au point 3 (3) est limité à 5 000 euros ; dans certains cas, il est possible de convenir expressément d’un droit à indemnisation plus élevé.

(3) L’exclusion ou la limitation de la responsabilité en vertu du point 3 ne s’applique pas aux dommages subis par un consommateur à la suite d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

(4) Les droits du client à l’encontre du traducteur en raison de défauts de la

traduction (§ 634a du BGB) se prescrivent par un an à compter de l’acceptation de la traduction, sauf en cas d’intention délictueuse.

5. Secret professionnel

Le Traducteur s’engage à respecter la confidentialité de tous les faits dont il a connaissance dans le cadre de son travail pour le Client. Il est strictement interdit au traducteur d’établir un contact direct avec un client ou de solliciter des clients

pendant la durée d’un projet et pendant 2 ans après la fin du projet concerné. Toute infraction sera sanctionnée conformément à la loi.

6. Rémunération

(1) Les factures du traducteur sont dues et payables sans déduction dans un délai de

30 à 60 jours à compter de la date de facturation.

(2) Tous les prix sont nets, plus la taxe sur la valeur ajoutée légale, le cas échéant.

7. Droit applicable

(1) Le droit allemand est applicable à la commande et à toutes les créances qui en découlent.

(2) La langue contractuelle est l’allemand.

8. Clause de divisibilité

La validité des présentes conditions contractuelles n’est pas affectée par la nullité ou l’inefficacité des dispositions individuelles. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible du résultat économique ou de la finalité prévue.

9. Modifications et ajouts

Les modifications et les compléments aux présentes CG ne sont valables que s’ils ont été convenus par écrit. Cela s’applique également à la modification de l’exigence de forme écrite elle-même.

Conditions générales de vente pour les clients (CGV)

1. Généralités

Les conditions générales s’appliquent à toutes nos transactions commerciales avec nos clients. L’application de toutes les autres conditions d’achat et de livraison du client est expressément rejetée par la présente, sauf si nous les avons explicitement reconnues dans des cas particuliers. Les conditions générales de vente sont acceptées par le client lors de la passation d’une commande et s’appliquent pendant toute la durée de la relation commerciale, même si nous ne nous référons plus aux conditions générales de vente lors de l’acceptation de commandes individuelles. Elles s’appliquent également aux transactions commerciales futures. Les clients sont à la fois des personnes morales et des personnes physiques.

2. Les commandes

Les ordres de toute nature doivent indiquer clairement l’objet de la transaction. Les

accords subsidiaires verbaux ainsi que les modifications de commandes ne sont applicables que sous réserve de notre confirmation écrite. Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défauts d’exécution résultant d’informations incorrectes, incomplètes, trompeuses et illisibles fournies par le client, y compris celles figurant dans le cahier des charges de la traduction.

3. L’exécution par des tiers

Nous pouvons faire appel à des tiers pour l’exécution de toutes les transactions si nous le jugeons opportun et raisonnable à notre discrétion. Nous ne sommes responsables que de la sélection minutieuse des tiers. Les contacts entre le client et les tiers engagés par nous nécessitent notre approbation.

4. Les offres et les prix

Toutes les offres et tous les prix sont susceptibles d’être modifiés. Ils peuvent être adaptés aux circonstances réelles et aux dépenses modifiées sans notification séparée. Les prix s’appliquent en euros si aucune autre devise n’a été convenue. Tous les prix indiqués dans nos offres sont des prix nets hors taxes. Les conditions de paiement, les rabais ou autres déductions ne sont pas accordés, sauf s’ils ont été expressément convenus. Les services spéciaux feront l’objet d’un supplément ou seront facturés sur la base du temps et du matériel.

Sauf indication contraire par écrit, les prix indiqués pour les services de traduction sont par ligne traduite. Une ligne compte un maximum de cinquante-cinq frappes, espaces compris. Les lignes plus longues sont converties en conséquence en lignes de cinquante-cinq frappes au maximum. Les lignes commencées de plus de quarante frappes comptent comme des lignes complètes. Les actes notariés, les adaptations de textes publicitaires en langue étrangère, la localisation de sites web et de logiciels, la saisie de textes, les travaux de composition et d’impression, les travaux de formatage et de conversion, la correction d’épreuves, les suppléments express, la création et l’extension d’une liste terminologique ou d’un glossaire sont facturés séparément en fonction du temps passé ou selon un accord.

5. Les services

Les prestations commandées et acceptées par nous sont exécutées par nos soins conformément à la commande et aux présentes CGV. Nous ne devons pas un service qui va au-delà de la commande. En cas d’annulation de la commande, nous sommes en droit de facturer au client des frais d’annulation et des frais d’annulation jusqu’à cent pour cent des frais convenus.

Sauf accord écrit contraire, nous préparons et livrons une traduction de travail. La certification, la publication, la création et l’adaptation de textes publicitaires en langue étrangère, la localisation de sites web et de logiciels, la saisie de textes, les travaux de composition et d’impression, les travaux de formatage et de conversion, la correction d’épreuves, les commandes urgentes, la création, l’extension et l’utilisation d’une terminologie spécifique ou d’un glossaire doivent être indiqués en temps utile lors de la commande afin que nous puissions prendre les dispositions appropriées. Nous ne sommes pas responsables des informations ou termes inexacts, imprécis, incomplets, erronés et incorrects dans les textes sources, les modèles, les informations et les recueils de mots fournis par le client ou dans la formulation de la commande. Dans le cas de commandes urgentes qui exigent que le service soit réparti entre plusieurs employés, aucune garantie ne peut être donnée quant à l’uniformité de la terminologie. Les demandes de dommages et intérêts et de réduction de factures sont exclues. La création ou l’extension d’une terminologie ou d’un glossaire ne sera effectuée que par accord exprès. La condition préalable est qu’une documentation suffisante, telle que des bases de données terminologiques, des prétraductions, des listes de mots ou des glossaires, soit mise à disposition au moment de la commande

6. Délais de livraison et livraison partielle 

Les délais de livraison sont donnés au mieux de nos connaissances et de nos convictions et ne peuvent être que des dates de livraison prévisib Elles ne sont pas considérées comme une assurance. Le client est tenu d’accepter toute livraison partielle aux conditions convenues.

7. Les perturbations, les cas de force majeure, la fermeture et la restriction des opérations, les erreurs de réseau et de serveur, les virus

Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par une perturbation de nos activités, en particulier par un cas de force majeure, par exemple des événements naturels, des grèves, des perturbations du trafic, des retards liés au trafic, des erreurs de réseau et de serveur, des erreurs de connexion et de transmission et d’autres perturbations indépendantes de notre volonté. Dans ces cas, nous avons le droit de résilier le contrat en tout ou en partie. Il en va de même si nous devons fermer ou limiter les opérations, en particulier le service en ligne, en tout ou en partie certains jours ou pendant une certaine période pour une raison importante.

Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par des virus, des chevaux de Troie, des composeurs automatiques, des spams ou des données comparables. Nos systèmes informatiques (réseau, postes de travail, programmes, fichiers, etc.) sont régulièrement contrôlés pour détecter ces virus et ces données. En cas de livraison de fichiers par télétransmission de données (modem), courrier électronique ou autre transmission à distance, le client est responsable d’un contrôle final de virus et de données des données et des fichiers texte transmis. Nous n’accepterons aucune demande de dommages et intérêts. La transmission électronique se fait au risque du client. Nous ne sommes pas responsables des textes et données endommagés, incomplets ou perdus en raison de la transmission électronique.

8. L’acceptation

L’acceptation du service ou de la livraison, y compris les livraisons partielles, est une obligation primaire du client. Si le client refuse ou omet d’accepter, il est en défaut d’acceptation sans autre rappel et est responsable de tous les dommages subis.

9. Les plaintes

Dans les transactions commerciales, les réclamations ne sont acceptées que si elles sont faites par écrit immédiatement après la cession de la traduction ou la prestation en cas de vices apparents, immédiatement après la vérification de la traduction ou de la prestation en cas de vices reconnaissables, et immédiatement après leur découverte en cas de vices cachés, avec une description motivée du défaut. Dans les transactions non commerciales également, les réclamations doivent être faites par écrit, en indiquant la nature exacte du défaut. Dans les relations commerciales et non commerciales, en cas de vices apparents, toutes les réclamations sont exclues après deux semaines après le transfert de la traduction ou après la fourniture du service, en cas de vices reconnaissables après quatre semaines après le transfert de la traduction ou après la fourniture du service, sinon après quatre semaines après la découverte d’un vice caché par le client. En cas de défauts justifiés et dûment notifiés, nous avons le droit, à notre discrétion, de retravailler la traduction ou le service au moins deux fois ou de fournir une nouvelle traduction ou un nouveau service. Le client reste tenu d’accepter le service fourni et d’effectuer le paiement.

10. Retard de livraison, impossibilité, retrait, indemnisation et responsabilité

Le client n’a le droit de résilier le contrat ou d’exécuter lui-même la prestation qu’en cas de retard dans l’exécution, de rectification des défauts et d’impossibilité dont il est responsable, ainsi que dans les autres cas, si le délai a été considérablement dépassé et s’il a fixé un délai de grâce raisonnable.

Dans les transactions commerciales, nous sommes responsables en cas de retard de livraison, d’inexécution et de dommages et intérêts, quel que soit le motif juridique, à l’exception de l’intention et de la négligence grave, ainsi que des auxiliaires d’exécution et, en cas de négligence légère, uniquement dans la mesure où des obligations contractuelles essentielles ont été violées et non pour les dommages indirects causés par un défaut, les autres dommages indirects et le manque à gagner.

Le client est soumis à des obligations complètes de coopération. Il s’engage à vérifier l’absence de défauts et la facilité d’utilisation de chaque service que nous fournissons avant d’utiliser le service ailleurs. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, tels qu’une impression défectueuse, si le client n’a pas rempli son obligation de coopérer de manière complète et en temps voulu.

Si le Client souhaite que le texte traduit soit publié ou utilisé à des fins publicitaires, ou s’il souhaite que la traduction soit formulée dans un certain style, il doit fournir des informations claires, des glossaires et des spécifications de style et de texte pour le texte à publier ou pour l’adaptation du texte publicitaire lors de la passation de la commande. S’il dissimule les utilisations prévues susmentionnées lors de la commande et que le texte est ensuite publié ou utilisé à des fins publicitaires, il ne peut prétendre à des dommages-intérêts du fait que la publication ou la publicité doit être répétée en raison d’une erreur de traduction ou d’une adaptation défectueuse.

11. Affectation

La cession des droits découlant d’un contrat par un client nécessite notre consentement écrit.

12. Conditions de paiement

Sauf accord contraire, nous exigeons un paiement dans les transactions commerciales avec nos clients dans les 30 jours suivant la date de la facture, à l’exclusion des déductions, retenues et compensations. La partie qui passe la commande est responsable du paiement dans chaque cas. Si le client est insolvable ou refuse de payer, ou s’il existe des doutes raisonnables quant à sa capacité ou sa volonté de payer, nous pouvons déclarer les factures dues immédiatement. Dans ce cas, nous avons le droit de restituer le service ou la marchandise étape par étape contre paiement ou, à titre facultatif, de résilier le contrat.

Les paiements effectués sont irrévocables. Si des paiements partiels sont convenus, la totalité du montant restant est due si le client est en retard de paiement en tout ou en partie avec au moins deux paiements partiels consécutifs. Les dispositions du client concernant l’inscription au crédit des paiements ne nous lient pas. Nous nous réservons le droit de compenser les paiements avec les créances et les intérêts dus, à notre discrétion. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable ou de demander des dommages-intérêts pour inexécution. En outre, nous sommes autorisés, après notification préalable, à exercer un droit de rétention pour toutes les livraisons en cours ou à exiger des paiements anticipés. Le client en retard est tenu de nous remettre sur demande les marchandises livrées qui sont encore sous réserve de propriété. En outre, nous sommes en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures en suspens ainsi que de celles qui ne sont pas encore dues, y compris les montants différés. En cas de retard de paiement ou de report de paiement, nous sommes en droit de facturer les intérêts de crédit habituels à partir de la date de retard. En cas de dépassement du délai de paiement indiqué sur la facture, le client accepte, dans le cadre de relations commerciales, de prendre en charge les intérêts bancaires habituels que nous avons encourus à cette fin.

13. Responsabilité

EnergyTranslations décline toute responsabilité en cas d’application, d’utilisation, d’interprétation ou d’utilisation ultérieure incorrecte des documents traduits et de leur contenu, ainsi qu’en cas de conséquences ou de dommages qui pourraient en résulter.

14. Réserve de propriété

Jusqu’au règlement complet de toutes les réclamations existantes contre le client, le service fourni, y compris tous les droits en suspens, reste notre propriété.

En cas de modification de nos services par des tiers, notre consentement doit être obtenu au préalable jusqu’à ce que toutes les réclamations existantes aient été entièrement réglées.

15. Droits des tiers

Le client doit s’assurer qu’aucun droit de tiers sur les informations, documents et autres éléments qui nous sont fournis n’est en contradiction avec le traitement, l’exploitation, la duplication et/ou la publication du traitement. Le client nous dégage, ainsi que nos sous-traitants, de toute responsabilité en cas de réclamations de tiers fondées sur l’utilisation, le traitement, l’exploitation ou la reproduction de ces informations, documents et autres éléments ou sur leur traitement.

16. Le secret

Nous nous engageons à garder secrètes les informations divulguées par le client au cours de la coopération et marquées comme confidentielles et à prendre des mesures raisonnables pour empêcher des tiers non autorisés de prendre connaissance de ces informations ou documents et/ou de les exploiter. L’obligation de garder le secret prend fin dès que l’information confidentielle est devenue publique et donc dans le domaine public ou que nous en avions déjà connaissance.

Par principe, nous ne divulguerons pas les informations confidentielles du client à des tiers non autorisés, mais nous pouvons faire appel à des tiers pour fournir les services, à condition qu’ils soient tenus de respecter la confidentialité. La protection du secret prend fin trois ans après que les informations ou les documents nous ont été transmis.

Dans le cas de la transmission électronique de textes et de données entre le client et nous, nous n’accordons pas une protection absolue du secret en raison des possibilités d’intervention extérieure.

Si des obligations de confidentialité plus strictes doivent être respectées lors du traitement de certains documents, le client est tenu de nous expliquer en détail ces obligations par écrit lors de la commande et, si nécessaire, de nous fournir les programmes, codes et mots de passe à utiliser.

17. Droit d’usage de la marque

Le client nous accorde un droit d’utilisation simple et non exclusif pour utiliser sa marque verbale, sa marque figurative et sa marque figurative verbale (ci-après dénommée « la marque ») dans le monde entier et pour la reproduire dans le cadre de la promotion de la coopération. Nous nous engageons à utiliser et reproduire la marque exclusivement dans le cadre de la référence de notre clientèle. Nous reconnaissons les droits du client sur la marque et nous nous engageons à ne pas interférer avec ces droits de quelque manière que ce soit. Nous pouvons demander la marque sous forme électronique à tout moment (c’est-à-dire des versions imprimées et prêtes à l’écran). La marque ne peut être utilisée par nous que dans les formes et les couleurs spécifiées par le client.

18. Protection des données

Le client accepte par la présente que ses données soient stockées conformément aux lois sur la protection des données.

19. Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre le client et nous sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

20. Lieu d’exécution et juridiction

Le lieu d’exécution et le tribunal compétent pour nos obligations et celles de nos clients ainsi que pour les dettes monétaires du client est le siège social d’EnergyTranslations.

21. Efficacité

La nullité initiale ou ultérieure d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CG n’affecte pas la validité des autres dispositions. Une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l’objectif juridique et économique est alors réputée convenue. La version faisant foi de ces CGV est la version disponible en allemand.

22. Modifications des conditions générales

Ces conditions peuvent être modifiées à court terme. Veuillez nous contacter si vous souhaitez recevoir une version actuelle de ces conditions générales.